Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026-10-13

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société Wizorg LTD, immatriculée sous le numéro 12553665, ayant son siège social à Little Winters Farm Roundbush Road, Layer Marney, Colchester, CO5 9UR, Angleterre, et portant le numéro de TVA GB348565072 (ci-après dénommée « la Société »), et, d'autre part, le client (ci-après « le Client »).

1.2. Les présentes CGV régissent (a) la souscription à un abonnement (ci-après l’« Abonnement ») à un contrat de prestation de services en ligne conclu pour une durée indéterminée et facturé par périodes successives de trente (30) jours, qui donne accès, moyennant le prix prévu à l’article 4, à l’espace client, aux outils d’intelligence artificielle de préparation de courriers, aux modèles de courriers et aux tarifs préférentiels d’envoi réservés aux abonnés; (b) les commandes d’envoi de courrier postal (ci-après les « Commandes », définies à l’article 2.3), dont le prix s’ajoute à celui de l’Abonnement. L’Abonnement et les Commandes constituent ensemble les services fournis par la Société (ci-après les « Services »).

1.3. Les présentes CGV s’appliquent : (i) au consommateur, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client consommateur ») ; (ii) sous réserve de l’article 15, au professionnel, personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou au nom ou pour le compte d’un professionnel (le « Client professionnel »). La qualité du Client est appréciée au regard de sa souscription à l’Abonnement.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. Les présentes CGV visent à définir les conditions dans lesquelles la Société fournit les Services aux Clients :

• la préparation et l’envoi du courrier postal depuis un ordinateur ou un appareil mobile ;
• La création d’une lettre à l’aide des outils d’intelligence artificielle et de rédaction.  ;
• Le téléchargement des lettres au format PDF ;
• L’accès aux modèles de lettres pré-écrites via la bibliothèque du Site ;
• L’importation des fichiers PDF du Client ;
• La consultation du statut des courriers dans l’espace client et la réception de notifications par e-mail ("En préparation", "En cours de distribution par les services postaux", "En correction", "Envoyé", "Annulé") ;
• L’accès au numéro de suivi si le courrier est envoyé en courrier suivi ou recommandé ;
• La consultation de l’historique du courrier traité pendant la période d'Abonnement et un (1) an après ;
• L’accès aux factures pendant la période d’abonnement et un (1) an après ;
• Le bénéfice des tarifs préférentiels réservés aux abonnés affichés sur le Site ;
• Pour les Clients consommateurs et professionnels, l’utilisation de l’interface de programmation d’applications (l’« API ») pour soumettre des demandes d’envoi de courrier postal depuis leurs propres applications lorsque cette fonctionnalité est disponible, dans les conditions de l'article 8.7.

2.2 Les présentes CGV sont accessibles au Client avant toute Commande et souscription à l’Abonnement, dans un format permettant leur conservation et leur reproduction. Le Client en prend connaissance et les accepte expressément avant de valider sa souscription. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications régulièrement mises en œuvre conformément à l’article 16.

2.3. L’Abonnement donne accès à un outil en ligne pour préparer une lettre (incluant un assistant d'écriture IA optionnel opéré via OpenAI) et à des tarifs postaux préférentiels. Chaque envoi fait l’objet d’une facturation distincte de l’Abonnement. Le Client commande l’envoi d’un courrier postal (simple, suivi ou recommandé) en validant, sur le Site, une demande comprenant le contenu du courrier, les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire, le mode d’envoi, les options choisies (ci-après la « Commande »). Chaque prestation d’envoi comprend les étapes suivantes : (a) la préparation de l’envoi par la Société ; (b) l'impression, la mise sous enveloppe et l’affranchissement de la lettre par un prestataire indépendant de traitement postal, actuellement Merci-Facteur ; (c) la remise de la lettre à l'opérateur postal, chargé de son acheminement et de sa distribution. Le Client choisit et valide le contenu de chaque courrier. Les contenus générés par l'assistant d'intelligence artificielle et les modèles de lettres sont fournis à titre d'aide à la rédaction : ils ne constituent pas un conseil juridique et doivent être relus, adaptés et validés par le Client sous sa responsabilité. Le Client est informé qu'il interagit avec un système d'intelligence artificielle lorsqu'il utilise l'assistant. Le recours à ces prestataires ne prive pas le Client consommateur des droits dont il bénéficie à l’égard de la Société au titre de l’article 11.

2.4 La Commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : (1) préparation ou import du courrier ; (2) choix du mode d'envoi et des options ; (3) vérification du récapitulatif de la Commande (contenu, destinataire, prix de la lettre, prix de la période d’essai de l’Abonnement et total à payer) et de l'aperçu du document final avec possibilité de corriger toute erreur avant validation en revenant aux étapes précédentes ; (4) acceptation des présentes CGV ; (5) clic sur le bouton « Payer et envoyer »; (6) paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement.

3. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

3.1 La Société fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site et les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance, de panne, de circonstances imprévisibles, de problèmes de connectivité et en tout cas de force majeure. La Société informe les Clients des interruptions programmées lorsque cela est possible et prend les mesures appropriées pour rétablir les Services. Ces interruptions ne font pas obstacle à l’exercice des droits du Client en cas d’inexécution ou de défaut de conformité.

3.2 Le contrôle automatisé des adresses porte sur la présence des champs nécessaires à l’envoi : adresse, code postal et ville. Il ne constitue pas une vérification de l’existence de l’adresse ni de l’identité du destinataire. Si un problème potentiel est détecté (par exemple, si les adresses de l’expéditeur et du destinataire sont identiques), le Client recevra un e-mail lui demandant de confirmer les informations ou d’apporter des corrections.

3.3 La Société s'engage à respecter une confidentialité stricte concernant l'identité de ses Clients et de leur courrier lors de son traitement dans le cadre des Services. L'accès est limité au personnel autorisé, dans la mesure où cela est strictement nécessaire à la préparation des envois de courrier ou à l'assistance technique. La Société fait ensuite appel à un prestataire de services postaux, actuellement Merci-Facteur, qui imprime les documents avant de les envoyer. Au cours de cette phase, le personnel autorisé ne peut accéder au courrier du Client que lorsque cela est strictement nécessaire pour l’imprimer, le mettre sous enveloppe, l’expédier ou résoudre un incident technique.

3.4 La Société est un service indépendant et n’est ni une filiale, ni une société affiliée, ni une entité parrainée par La Poste. L’impression, le transport et la distribution du courrier sont assurés par des prestataires postaux indépendants.

4. PRIX, SOUSCRIPTION, DUREE, RESILIATION

4.1 Les Services sont proposés au travers d'un Abonnement résiliable à tout moment.

4.2 Période d’essai. Lors de sa première Commande, le Client souscrit à l’Abonnement avec une période d’essai gratuite de vingt-quatre (24) heures. La gratuité concerne uniquement l’accès à l’Abonnement pendant cette période ; le premier courrier avec, le cas échéant, ses options reste facturé au prix indiqué avant sa validation. Avant de confirmer la Commande, le Client est informé du prix du courrier, le cas échéant des options de la durée de l’essai gratuit de l’Abonnement, de sa conversion automatique en Abonnement payant et du prix de l’Abonnement. La souscription à l’Abonnement fait l’objet d’une acceptation expresse du Client. À défaut de résiliation avant l’expiration de l’essai gratuit, l’Abonnement devient payant. La date et l’heure de fin de l’essai ainsi que la date du premier prélèvement sont précisées dans la confirmation adressée au Client.

4.3 Le prix de l’Abonnement est de €39.9 TTC par période de trente (30) jours. Il est prélevé à l’issue de la période d’essai, puis à chaque échéance de trente (30) jours. Ce prix rémunère l’accès continu aux Services. Il ne comprend pas le prix des envois postaux commandés par le Client. Les prix sont payables en EUR (€), comptant, par carte bancaire. Le Client autorise la Société à prélever le prix de l’Abonnement à chaque échéance. Les factures sont disponibles dans l’espace client.

4.4 L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Après la période d’essai de 24 heures, il est facturé par périodes successives de trente (30) jours et se poursuit, avec facturation à chaque échéance, jusqu’à sa résiliation par le Client dans les conditions de l’article 4.5 ou par la Société dans les conditions de l’article 4.6.

4.5 Résiliation. Le Client peut demander la résiliation de son Abonnement à tout moment, sans préavis ni frais. Pour ce faire, il vous suffit d'envoyer un e-mail à contact@courrierx.co en précisant votre demande de résiliation ou de vous rendre sur la page suivante: Se désabonner.

Pendant la période d’essai, la résiliation prend effet immédiatement et empêche la conversion en Abonnement payant. La Société confirme la réception de la demande d’annulation du Client dans un délai raisonnable, de la date de fin de l’Abonnement et des effets de la résiliation. La résiliation de l’Abonnement n’affecte pas le traitement des envois déjà payés, ni l’accès aux factures et justificatifs dans les conditions prévues aux présentes CGV. Ces dispositions sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 5 et des autres droits légaux du Client.

Après la période d’essai, la demande de résiliation met fin aux renouvellements futurs. L’Abonnement prend fin immédiatement, ainsi que l’accès aux fonctionnalités et aux avantages associés. Aucun prélèvement correspondant à une nouvelle période n’est effectué.

4.6 En cas de défaut de paiement de l’Abonnement, la Société en informe le Client et l’invite à régulariser sa situation dans un délai de 8 jours. Elle peut suspendre temporairement l’accès aux fonctionnalités payantes des Services. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, elle peut résilier l’Abonnement après en avoir informé le Client, sans préjudice des sommes légalement dues. Cette suspension ne fait pas obstacle au traitement des envois déjà payés, ni à l’accès aux factures et justificatifs correspondants.

5. DROIT DE RETRACTATION

5.1 Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (souscription à l'Abonnement et première Commande), y compris lorsqu’elle comprend une période d’essai, pour se rétracter sans donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas au Client agissant à des fins professionnelles (voir article 15).

5.2 Modalités de rétractation. Le Client consommateur peut se rétracter en ligne, à tout moment pendant le délai de rétractation, via la fonctionnalité dédiée « Se rétracter du contrat ici », accessible en bas de page du Site et dans l’espace client. Le Client consommateur peut également adresser une déclaration de rétractation claire et sans équivoque à l’adresse électronique contact@courrierx.co ou par courrier postal à: Wizorg LTD, Little Winters Farm, Roundbush Road, Layer Marney, Colchester, CO5 9UR, Angleterre.

5.3 Exécution immédiate et perte du droit de rétractation. Lors de la validation de la Commande et de la souscription à l’Abonnement, le Client consommateur est invité à cocher, le cas échéant, une case spécifique pour demander expressément le début immédiat des Services, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et à prendre connaissance des conséquences éventuelles sur son droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation:

• le droit de rétractation est perdu pour une prestation qui a été intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours;
• L'accès continu au Site et aux Services proposés dans le cadre de l’Abonnement n'est pas considéré comme pleinement exécuté avant la fin de la période de 14 jours: le Client conserve le droit de se rétracter de l'Abonnement et n'est redevable que d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la rétractation (article L221-25 du Code de la consommation).

5.4 Conséquences d'un retrait. Lorsque le Client consommateur effectue un retrait valable dans un délai de 14 jours:

• Lorsque l’exécution des Services a commencé à sa demande expresse et que les informations légalement requises lui ont été fournies, le Client consommateur peut être redevable d’un montant proportionné au Service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. À défaut de demande expresse ou d’information légalement requise, aucune somme n’est due au titre de cette exécution anticipée. Une prestation pleinement exécutée n’est exclue du remboursement que si les conditions de perte du droit de rétractation prévues à l’article 5.3 sont réunies.
• Pour l’Abonnement, la période d’essai gratuite ne donne lieu à aucune retenue. Lorsque les conditions d’une retenue proportionnelle sont réunies, celle-ci porte uniquement sur la période payante effectivement exécutée, au prorata de la durée de la période de facturation concernée. Pour une période facturée de trente (30) jours, le montant remboursé est calculé comme suit : prix payé pour cette période × nombre de jours restant dans cette période à la date de notification de la rétractation ÷ 30.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que lors de la transaction initiale. L'accès du Client consommateur aux Services est suspendu dès la rétractation.

5.5 Autres remboursements. Les remboursements légalement dus, notamment en cas de paiement indu ou d’inexécution ouvrant droit à remboursement, sont effectués conformément aux dispositions applicables. Indépendamment de ces droits, la Société peut accorder un remboursement ou un avoir à titre commercial, dans les conditions de sa Politique de remboursement. Pour soumettre une demande, le Client peut contacter la Société par courriel à l'adresse contact@courrierx.co, via le formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

6. TARIFS ET OPTIONS D'ENVOI

6.1 L'utilisation des Services dans le cadre de l’Abonnement permet l'envoi de lettres simples, de lettres suivies, de lettres recommandées avec accusé de réception en France métropolitaine et à l'international.

6.2 Les lettres sont imprimées sur du papier offset blanc au format A4 (21 cm x 29,7 cm). L'impression couleur est incluse dans le prix, sans supplément. L'impression est réalisée sur une ou deux faces, sans incidence sur le prix. Pour les lettres de moins de 20 g, deux pages maximum peuvent être envoyées, tandis que celles de moins de 50 g peuvent contenir jusqu'à huit pages.

6.3 Les prix sont indiqués en EUR (€) toutes taxes comprises (TTC). Le prix de chaque Commande s’ajoute au prix de l’Abonnement. Le prix total à payer, comprenant le prix de l’envoi, des options sélectionnées et, le cas échéant, de l’Abonnement, est communiqué au Client avant la validation de sa Commande. Les tarifs peuvent être modifiés pour les Commandes futures, notamment en cas d’évolution des tarifs postaux. Les modifications du prix de l’Abonnement sont régies par l’article 16.

6.4 Une lettre simple ne comprend ni suivi postal, ni preuve de livraison. Une lettre suivie inclut un numéro de suivi et les informations de suivi fournies par le transporteur. Une lettre recommandée avec accusé de réception inclut la preuve de dépôt, le suivi et l'accusé de réception fournis par le transporteur. Les délais d’acheminement sont indiqués à titre indicatif, ils sont distincts du délai de préparation et de transmission de l’envoi annoncé par la Société conformément à l’article 7.1.

6.5 Les prix barrés et les mentions « -50 % » affichés sur le Site sont basés sur le tarif officiel de La Poste pour un envoi postal équivalent (20 g, France). Ce sont des prix de référence. Les tarifs de référence de La Poste ne comprennent pas l’impression ni la mise sous enveloppe. L’économie annoncée porte uniquement sur le prix unitaire de l’envoi et n’inclut ni le coût de l’Abonnement, ni les options payantes, qui s’ajoute à celui de chaque Commande. Les tarifs ci-dessous sont les tarifs d’envoi applicables aux Clients disposant d’un Abonnement :

TARIFS AVEC ABONNEMENT

Lettre simple en France métropolitaine:

• 1 feuille (2 pages) + impression incluse + affranchissement: €0.76 (-50 % par rapport au tarif d’affranchissement grand public de La Poste de €1.52)

Lettre suivie en France métropolitaine:

• 1 feuille (2 pages) + impression incluse + affranchissement: €1.01 (-50 % par rapport au tarif d’affranchissement grand public de La Poste de €2.02)

Lettre recommandée R1 en France métropolitaine:

• 1 feuille (2 pages) + impression incluse + affranchissement: €3.78 (-50 % par rapport au tarif d’affranchissement grand public de La Poste de €7.56)

SERVICES OPTIONNELS

Les options payantes sont facultatives et ne sont pas activées par défaut.

• Option « Priorité »: €2 par lettre (voir section 7.6).
• Option « Protection »: €1 par lettre (voir section 7.7).

7. TRAITEMENT DU COURRIER

7.1 Traitement du courrier

Lorsque la Commande est complète et ne nécessite aucune correction, la Société prépare le courrier et le transmet au prestataire de traitement postal dans le délai indiqué au Client avant la validation de sa Commande. Ce délai est exprimé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et court à compter de la validation du paiement. Il est suspendu pendant le temps nécessaire au Client pour effectuer les corrections demandées en application de l’article 7.2. Ce délai est distinct du délai d’acheminement. La Société ne garantit aucune date de livraison, celle-ci dépendant de l’opérateur postal et du service choisi. L'option « Priorité » accélère le traitement interne du courrier (voir section 7.6) mais n'a aucune incidence sur les délais de livraison du service postal ou du transporteur.

7.2 Silence du Client

Lorsque le contrôle prévu à l’article 3.2 ou le prestataire de traitement postal détecte une anomalie nécessitant une correction (champ manquant, fichier illisible ou non imprimable, adresses d’expéditeur et de destinataire identiques, etc.), la Société en informe le Client par e-mail et lui demande de corriger. À défaut de réponse dans les trente (30) jours suivant la notification, la Commande est annulée et l’envoi n’est pas réalisé.

7.3 Page d'adresse

Chaque envoi comprend une page d’adresse placée en première position. Elle reprend le nom, le prénom et/ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur renseignés par le Client, référence de la Commande et le nom du Site, afin d’identifier clairement l’expéditeur à réception. Le Client reconnaît que ces informations sont visibles du destinataire. Elles sont utilisées exclusivement pour l’identification et l’envoi du courrier, conformément à la politique de confidentialité de la Société.

Le Client fournit des informations exactes et complètes. La Société n’est pas responsable de l’échec d’un envoi résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, sous réserve de l’article 7.7 et de l’article 11.

7.4 Délais de preuve de dépôt et d'accès à l'espace Client

La preuve de dépôt pour les envois recommandés peut ne pas être disponible immédiatement. Dès réception de la preuve de dépôt, la Société met à disposition la preuve de dépôt via un lien de téléchargement dans leur espace client.

7.5 Délai d'obtention du numéro de suivi postal

Le numéro de suivi est attribué par l’opérateur postal, généralement sous un à quatre jours ouvrés à compter du dépôt, à titre indicatif. Ce délai n’implique pas que l’envoi n’a pas été expédié. La Société met le numéro de suivi à disposition du Client dans son espace client dès qu’elle l’a reçu.

7.6 Option « Priorité »

L'option « Priorité » est facultative et peut être ajoutée à chaque lettre au prix indiqué lors de la Commande (actuellement €2 par lettre). L’option donne à la lettre une priorité de traitement par rapport aux envois sans cette option. Elle ne modifie ni le mode d'envoi, ni le service postal, ni les délais de livraison, qui dépendent de l'opérateur postal.

7.7 Option « Protection »

7.7.1 L’option « Protection » est facultative et peut être ajoutée à chaque lettre au prix indiqué lors de la Commande (actuellement €1 par lettre). Elle offre au client une solution lorsque la lettre ne peut être livrée dans des conditions normales. Elle couvre:

• tout incident affectant la lettre (annulation, perte ou défaut d'impression ou de livraison);
• toute erreur commise par le Client dans les informations saisies lors de la passation de la Commande (adresse du destinataire, contenu de la lettre, coordonnées de l'expéditeur, fichier corrompu), qui ne serait autrement pas couverte.

7.7.2 Selon la nature de l'incident, le Client obtient soit un renvoi gratuit de la lettre, après correction des informations si nécessaire, soit le remboursement du prix de la lettre. Le renvoi est privilégié lorsqu'il permet au Client d'atteindre son objectif ; le remboursement est accordé lorsque l'envoi initial ne lui est plus d'aucune utilité.

7.7.3 Le Client soumet sa demande au service client par e-mail à contact@courrierx.co ou via le formulaire de contact.

7.7.4 Cette option s'ajoute aux droits dont dispose le Client en vertu de l'article 11 et de la loi applicable, sans les remplacer. Les erreurs imputables à la Société sont traitées conformément à ces dispositions, que l'option ait été choisie ou non.

7.8 Considérations concernant l’envoi de documents au format PDF

Certains éléments dynamiques intégrés aux fichiers PDF peuvent ne pas être correctement reproduits lors de l’impression. La Société informe le Client des restrictions techniques connues. Le Client est invité à fournir un fichier adapté à l’impression et à vérifier l’épreuve proposée avant validation.

L'aplatissement d'un document PDF est un processus par lequel un document commenté ou annoté est préparé pour la distribution. Les annotations et les éléments commentés sont fusionnés avec le contenu principal du document, intégrant ainsi ces éléments dans le document lui-même.

Cependant, l’aplatissement d’un document peut entraîner la perte d’éléments visuels ou interactifs spécifiques. Par exemple, si votre document PDF contient des vidéos, des liens cliquables ou d'autres éléments interactifs, ceux-ci risquent d'être perdus ou de ne plus fonctionner après l'aplatissement.

Les éléments dynamiques, tels que les dessins, les pièces jointes, les zones de texte, les notes, les tampons, les calques, les annotations textuelles, les formulaires, les objets 3D, les vidéos, les occultations ou le code peuvent ne pas être interprétés par notre logiciel. La Société reste responsable des altérations imputables à une défaillance de son propre traitement et de la reproduction du courrier conformément à l’épreuve validée.

Par conséquent, la Société recommande donc de fournir une version PDF dont tous les éléments destinés à être imprimés sont visibles dans l’épreuve proposée.

8. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

8.1 Le Client doit disposer d'un système informatique fonctionnel, capable d'utiliser le Site et les Services et d'une connexion Internet adaptée.

8.2 Le Client s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles concernant les expéditeurs, les destinataires et le contenu des mailings. L'envoi de courrier au contenu illicite ou portant atteinte à l'ordre public est strictement interdit. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les lettres anonymes, les textes menaçants ou offensants, les illustrations sans droits appropriés, les contenus pornographiques, racistes, pédophiles, violents ou autrement interdits conformément aux lois et réglementations. La Société se réserve le droit d'alerter les autorités si un contenu illégal est détecté dans un courrier.

8.3 Avant de confirmer une Commande, le Client doit prendre les précautions nécessaires. Cela inclut la sélection du mode de livraison (simple, suivi, recommandé), le respect des délais d'envoi spécifiés, la vérification du contenu et des pièces jointes, ainsi que la confirmation de l'identité et des adresses des destinataires.

8.4 Sauf pour les Commandes passées par l'API (article 8.7), une fois le courrier préparé, le Client reçoit une épreuve pour vérification, affichant le document final. Le Client reste responsable des inexactitudes ou omissions présentes dans les documents et informations qu’il fournit et valide. Sa validation ne décharge pas la Société de son obligation de reproduire le courrier conformément à l’épreuve validée.

8.5 Le Client est invité à anticiper les délais de préparation et d’acheminement lorsqu’un courrier doit être envoyé ou reçu avant une échéance déterminée. Tout engagement particulier relatif à un délai doit être confirmé par écrit. La date de Commande, la date de transmission au prestataire de traitement postal et la date de dépôt auprès de l’opérateur postal sont distinctes. Lorsqu’une preuve de dépôt est fournie, la date de dépôt est celle figurant sur ce justificatif.

En conséquence, le Client

• est responsable du contenu des courriers, des adresses et des instructions qu’il fournit. La Société n’effectue pas de contrôle juridique du contenu.

8.7 ACCÈS ET UTILISATION DE L'API

8.7.1. L’API est accessible aux Clients consommateurs et professionnels et incluse dans l’Abonnement. L'API est accessible uniquement via un compte authentifié, grâce à une clé API générée dans l'espace client. La Société concède au Client, pour la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser l’API et sa documentation pour ses besoins personnels ou professionnels, conformément aux CGV. 8.7.2. Cette clé API est personnelle et doit rester confidentielle. Elle ne doit en aucun cas être intégrée à du code client accessible publiquement, publiée, transférée, partagée avec un tiers non autorisé, ni utilisée pour fournir un service concurrent ou de revente sans l'accord écrit préalable de la Société. 8.7.3. Sans accord écrit préalable de la Société, le Client s’interdit d’utiliser l’API pour fournir à des tiers un service concurrent de celui de la Société, ou pour revendre ou mettre à disposition les Services. Il s’interdit également de contourner les limites techniques, de perturber le fonctionnement de l’API et de l’utiliser à des fins contraires à l’article 8.2.

8.7.4. Le Client est responsable de chaque requête effectuée avec une clé API associée à son compte, notamment de l'exactitude des informations relatives à l'expéditeur et au destinataire, de la légalité des documents fournis, du service postal choisi et de toute requête en double. Chaque requête acceptée par l'API constitue une Commande et est facturée aux tarifs et selon les options applicables lors de sa soumission.

8.7.5 . En cas de perte, de divulgation ou de suspicion de compromission d'une clé API, le Client doit la révoquer immédiatement depuis son espace client et en informer la Société. La Société peut révoquer ou suspendre une clé API afin de protéger le Service, de se conformer à la loi, de remédier à un risque de sécurité, de prévenir toute utilisation abusive ou excessive, ou de réagir à un défaut de paiement ou à une violation des présentes CGV.

8.7.6. La Société peut appliquer des limites techniques raisonnables, mettre à jour l'API ou modifier sa documentation afin de garantir la sécurité, les performances ou la compatibilité. Les engagements et limitations de disponibilité énoncés dans les présentes CGV s'appliquent également à l'API. L’API est accessible dans les conditions de l’article 3.1, sans engagement de niveau de service sauf stipulation écrite contraire. Il incombe au Client de mettre en place une gestion des erreurs, une surveillance, des sauvegardes et des contrôles appropriés au sein de son intégration. 8.7.7. Lorsque le Client utilise l’API en dehors d’une activité exclusivement personnelle ou domestique, pour les données personnelles des expéditeurs, des destinataires et celles contenues dans les documents transmis par l’API, le Client agit en qualité de responsable de traitement et la Société en qualité de sous-traitant. Le Client s’assure de la licéité de la transmission de ces données (base légale, information des personnes concernées).

8.7.8. Les conditions d'utilisation de l'API disponibles sur la page « Conditions d'utilisation de l'API » s'appliquent également à l'utilisation de l'API et font partie intégrante des présentes CGV.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses concédants détiennent les droits de propriété intellectuelle sur le Site, ses logiciels, ses interfaces et les contenus mis à disposition dans le cadre des Services. Le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’utiliser ces éléments pour les besoins des Services. Ce droit comprend l’utilisation, l’adaptation et le téléchargement des modèles pour préparer et envoyer ses courriers, y compris pour les besoins de son activité professionnelle lorsque l’offre souscrite le permet. Toute autre exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur les documents fournis par le Client. Celui-ci lui accorde uniquement les autorisations nécessaires à leur traitement pour l’exécution des Services. Le droit d’utilisation est accordé au Client pour ses propres besoins, personnels ou professionnels selon l’offre souscrite. Il n’autorise pas la revente ni la mise à disposition du Site ou des fonctionnalités à des tiers, sauf autorisation expresse de la Société, étant précisé que l'envoi de courriers pour le compte de tiers dans le cadre de l'activité professionnelle du Client (en tant que mandataire, par exemple) n'est pas une mise à disposition. Sous réserve des utilisations expressément autorisées ci-dessus et des exceptions légales applicables, le Client s’interdit, tant à titre gracieux qu’onéreux (i) toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication à des tiers du Site et/ou des Services ; (ii) toute représentation, même partielle, notamment par voie de communication au public en ligne auprès de tiers, du Site et/ou des Services; (iii) la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers du Site et/ou des Services (iv) la modification, l’adaptation, la correction, ou procéder à toute opération d’ingénierie inversée ou autre transformation du code source du Site et/ou des Services. Le Client reconnaît et accepte irrévocablement que l’accès au Site et/ou aux Services ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle et autres droits y afférents à son bénéfice qui demeurent la propriété de la Société et/ou de ses fournisseurs et qu’il ne dispose d’aucun autre droit de licence que celle conférée par le présent article.

10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la souscription de l’Abonnement et de l’utilisation des Services sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le Site. Cette politique précise notamment les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

10.2 Lorsque le Client utilise l'assistant d'écriture reposant sur l'intelligence artificielle, les contenus qu'il saisit sont transmis au fournisseur de ce service (OpenAI), en qualité de sous-traitant de la Société, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. 10.3 Pour les traitements réalisés pour le compte d’un Client professionnel, les rôles et obligations respectifs des parties sont précisés dans les stipulations relatives à la protection des données applicables au service concerné.

10.4 Si des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen, ce transfert est fondé, le cas échéant, sur une décision d'adéquation ou sur des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, comme expliqué dans la politique de confidentialité.

11. RESPONSABILITÉS

11.1 La Société assure la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu’elles soient exécutées par elle-même ou par ses prestataires (prestataire de traitement postal, opérateur postal, fournisseur d’IA), sans préjudice de son droit de recours contre eux. Elle peut s’exonérer en prouvant que l’inexécution est imputable soit au Client consommateur, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sauf engagement exprès contraire, la Société ne garantit pas une réception du courrier à une date déterminée. Les délais indicatifs d’acheminement sont distincts des engagements de préparation et de transmission expressément annoncés lors de la Commande. Le Client veille à l’exactitude des adresses et des instructions fournies, à la conformité de ses fichiers aux restrictions techniques annoncées et à la vérification de l’épreuve avant validation. Les conséquences des erreurs ou omissions imputables au Client sont appréciées au regard de leur incidence effective sur l’exécution des Services.

À l’égard du Client consommateur, la responsabilité de la Société est régie par l’article L.221-15 du Code de la consommation. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable (i) en cas d'utilisation des Services et/ou du Site par le Client dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGV (ii) si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter la Société selon les modalités de l’article 13 et à lui communiquer les éléments utiles à l’examen de sa demande. Le traitement d’une réclamation ou la proposition d’une solution commerciale ne constitue pas, à lui seul, une reconnaissance de responsabilité. Le Client est invité à conserver une copie des documents transmis. Cette recommandation ne limite pas les obligations de conservation et de mise à disposition expressément assumées par la Société.

Les dispositions particulières relatives à la responsabilité envers les Clients professionnels figurent à l’article 15.

12. LITIGE – LOI APPLICABLE

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont régies par le droit français, sans pour autant priver les consommateurs des protections impératives de leur pays de résidence. Le Client consommateur peut saisir les juridictions françaises compétentes ou toute autre juridiction compétente en vertu des règles impératives françaises ou européennes de protection des consommateurs.

12.2 Après une réclamation écrite préalable auprès de la Société, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable :

12.5 Wizorg LTD a adhéré au service de médiation de la consommation CM2C. Conformément au Code de la consommation, après nous avoir contactés et si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif et ne constitue pas une condition préalable à la saisine d’une juridiction.

12.3 En cas de contestation d’un paiement, la Société peut transmettre à la banque ou au prestataire de paiement les éléments strictement nécessaires à son traitement, dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données.

13. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS - QUESTIONS - ASSISTANCE CLIENTÈLE

Le Client peut contacter la Société par e-mail à l'adresse suivante: contact@courrierx.co. Notre service client fait ses meilleurs efforts pour répondre dans les quarante-huit (48) heures ouvrables.

Toute réclamation doit comporter le nom du client, son adresse e-mail associée à son compte, la référence de sa Commande, une description claire du problème et tout document justificatif utile. La Société fait ses meilleurs efforts pour répondre dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Si des investigations complémentaires sont nécessaires elle s’engage à informer le Client du délai de traitement prévu. Si le Client n'est pas satisfait de la réponse, il peut demander un réexamen de son dossier par la direction en répondant au même e-mail. En cas de litige persistant, le Client consommateur peut recourir à la procédure de médiation CM2C décrite à la section 12.

14. ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte expressément avant la validation de sa Commande et de sa souscription à l’Abonnement. Les conditions particulières expressément convenues avec le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Après la conclusion du contrat et avant le début de l'exécution du service, la Société adresse au Client une confirmation par e-mail avec les informations contractuelles et les CGV acceptées en pièce jointe au format PDF.

15. CLIENTS PROFESSIONNELS

15.1 Le présent article s'applique à tout Client, en ce compris les Clients utilisant l'API, agissant à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Lors de la validation des CGV, le Client déclare que le Service est acquis pour les besoins de son activité et fournit la raison sociale et le numéro d'immatriculation de son entreprise (SIREN/SIRET ou équivalent), ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant. La Société peut demander des informations complémentaires afin de vérifier le statut professionnel.

15.2 Les dispositions relatives à la protection des consommateurs ne s'appliquent pas au Client professionnel, notamment le droit de rétractation (article 5) et la médiation entre consommateurs (article 12.2). L'Abonnement peut être résilié conformément à l'article 4.

15.3 À titre de condition essentielle déterminante sans laquelle la Société n’aurait pas conclu les présentes CGV, la responsabilité de la Société à l’égard d’un Client professionnel, tous faits générateurs confondus, sauf faute lourde ou dolosive, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client pour la Commande concernée, majoré des sommes payées au titre de l’Abonnement au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, etc.). Cette limitation constitue une condition déterminante du consentement de la Société.

15.4 Tout litige avec un Client professionnel est soumis au droit français et à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Londres (Angleterre), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15.5 L’article 8.7 s’applique aux Clients Professionnels utilisant l’API.

15.6 À l’égard des Clients professionnels, les factures sont payables comptant à la Commande ou à l’échéance de l’Abonnement, par les moyens de paiement proposés. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, l’exigibilité de pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

16. MODIFICATIONS DES CGV

Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 2026-10-13. La Société peut modifier les CGV applicables aux Commandes et souscriptions futures. Ces modifications n’affectent pas rétroactivement les contrats déjà conclus. Les modifications concernant un Abonnement en cours sont mises en œuvre dans les conditions expressément prévues au contrat et dans le respect des dispositions légales applicables. Elles font l’objet d’une information préalable sur support durable précisant leur nature, leur date d’effet et les droits du Client et, le cas échéant, la possibilité de résilier le contrat.